L\u2019auteure est Claudia Chauvette, courtier immobilier et avocate<\/i><\/b><\/p>\n
Suite \u00e0 l\u2019adoption de 2 projets de Loi qui modifieront en profondeur la gestion des copropri\u00e9t\u00e9s, plusieurs clients nous ont demand\u00e9 quels seraient les\u00a0 impacts \u00a0pour les propri\u00e9taires de condo ou ceux qui souhaitent le devenir. MPLEX vous r\u00e9sume les \u00a0changements \u00e0 venir dans cet important secteur de l\u2019immobilier.\u00a0<\/strong><\/p>\n Un mot sur les frais de condo<\/strong><\/p>\n De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les propri\u00e9taires de condo doivent verser chaque mois au syndicat de copropri\u00e9t\u00e9 un montant \u00e0 titre de \u201cfrais de condo\u201d. Ce montant est inject\u00e9 dans deux fonds: une portion dans le\u00a0fonds d\u2019op\u00e9ration<\/i>\u00a0pour payer les d\u00e9penses courantes (assurances, d\u00e9neigement, nettoyage des aires communes,\u00a0etc<\/i>.) et une portion pour le\u00a0fonds de pr\u00e9voyance,<\/i>\u00a0qui lui servira \u00e0 financer l\u2019entretien de l\u2019immeuble \u00e0 travers les ann\u00e9es (toiture, portes et fen\u00eatres,\u00a0etc<\/i>.).<\/p>\n La probl\u00e9matique en bref<\/b><\/p>\n R\u00e9clam\u00e9s depuis plusieurs d\u00e9cennies, les projets de loi r\u00e9pondent au probl\u00e8me de l\u2019absence de bar\u00e8me de fixation des frais de condo. Le r\u00e9sultat de cette lacune est que plusieurs immeubles en copropri\u00e9t\u00e9 n\u00e9cessitent aujourd\u2019hui des travaux majeurs mais que le syndicat n\u2019a pas les fonds pour les r\u00e9aliser. L\u2019unique solution est alors d\u2019imposer aux copropri\u00e9taires une cotisation sp\u00e9ciale. Cette charge inattendue peut avoir l\u2019effet d\u2019un v\u00e9ritable coup de massue sur le budget des copropri\u00e9taires.<\/p>\n L\u2019obligation d\u2019un carnet d\u2019entretien et d\u2019une \u00e9tude du fonds de pr\u00e9voyance (projet de loi 16)<\/b><\/p>\n Les copropri\u00e9taires devront d\u00e9sormais obtenir un carnet d\u2019entretien de l\u2019immeuble qui \u00e9tablira les r\u00e9parations n\u00e9cessaires au fil des ann\u00e9es et leur co\u00fbt. Le fonds de pr\u00e9voyance devra aussi faire l\u2019objet d\u2019une v\u00e9rification pour certifier que les cotisations sont suffisantes pour respecter le carnet d\u2019entretien.<\/p>\n Prenons l\u2019exemple d\u2019un immeuble de quatre condos construit en 1995. Sachant qu\u2019une toiture a une dur\u00e9e de vie utile de 20 \u00e0 25 ans, les copropri\u00e9taires pourraient devoir d\u00e9penser quelque 12 000 $ pour ces travaux. Si la d\u00e9pense n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9e, les copropri\u00e9taires devront d\u00e9bourser une cotisation sp\u00e9ciale de 3 000 $.<\/p>\n Avec le nouveau projet de loi, cette d\u00e9pense tout \u00e0 fait pr\u00e9visible devra d\u00e9sormais \u00eatre budg\u00e9t\u00e9e d\u00e8s la construction de l\u2019immeuble, ce qui r\u00e9partira les frais entre toutes les g\u00e9n\u00e9rations de copropri\u00e9taires de cet immeuble au fil des ans.<\/p>\n Bien que le projet de loi fera peut-\u00eatre augmenter les frais de condo de certains immeubles, il fera aussi n\u00e9cessairement diminuer la fr\u00e9quence des cotisations sp\u00e9ciales qui, contrairement aux frais de condo, sont inconnues des acheteurs au moment de l\u2019acquisition.<\/p>\n En ce qui concerne la mise en application du projet de loi pour les copropri\u00e9t\u00e9s existantes, elles disposeront d\u2019un d\u00e9lai raisonnable pour produire les documents (carnet d\u2019entretien et \u00e9tude du fonds de pr\u00e9voyance). Si le fonds de pr\u00e9voyance est insuffisant, un d\u00e9lai de 10 ans sera accord\u00e9 pour renflouer le fonds.<\/p>\n Le fonds d\u2019auto-assurance (projet de Loi 141)<\/b><\/p>\n Comme plusieurs copropri\u00e9t\u00e9s ont fait l\u2019objet d\u2019un entretien insuffisant au fil des ann\u00e9es, les compagnies d\u2019assurance ont enregistr\u00e9 de nombreuses r\u00e9clamations qui se refl\u00e8tent maintenant en franchise plus \u00e9lev\u00e9es.<\/p>\n L\u2019un des impacts du projet de loi est donc de cr\u00e9er un \u201c3e fonds\u201d, \u00e0 savoir un fonds d\u2019auto-assurance afin que le syndicat d\u00e9tienne en tout temps les liquidit\u00e9s n\u00e9cessaires pour couvrir le montant de la franchise d\u2019assurance. En cas de sinistre, apr\u00e8s que la franchise ait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e pour obtenir couverture, il faudra cotiser de nouveau au fonds d\u2019auto-assurance afin qu\u2019il y ait toujours le montant de franchise minimale.<\/p>\n L\u2019implantation de ces changements dans votre copropri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n Les immeubles de plusieurs dizaines ou centaines d\u2019unit\u00e9s confient g\u00e9n\u00e9ralement la gestion \u00e0 des firmes externes sp\u00e9cialis\u00e9es. Cette avenue, bien que plus co\u00fbteuse que l\u2019auto-gestion, vous assure que les mesures n\u00e9cessaires seront prises par une personne qualifi\u00e9e.<\/p>\n Quant aux plus petits immeubles dont les copropri\u00e9taires s\u2019occupent eux-m\u00eame de la gestion, il pourrait \u00eatre utile de d\u00e9l\u00e9guer un repr\u00e9sentant \u00e0 prendre part \u00e0 une activit\u00e9 de formation organis\u00e9e le\u00a0Regroupement des gestionnaires et copropri\u00e9taires du Qu\u00e9bec (RGCQ)\u00a0<\/i>afin de vous assurer de bien remplir vos obligations.<\/p>\n Pr\u00e9cautions \u00e0 prendre \u00e0 l\u2019achat<\/b><\/p>\n Il faut noter que les projets de loi 16 et 141 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s, mais qu\u2019en date des pr\u00e9sentes, ils n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s et pourraient donc faire l\u2019objet de modifications.<\/p>\n En cons\u00e9quence, certaines copropri\u00e9t\u00e9s pr\u00e9sentent encore des frais de condo minor\u00e9s. Prenez garde, car le fonds de pr\u00e9voyance pourrait \u00eatre insuffisant. Il est primordial que votre courtier obtiennent les \u00e9tats financiers de la copropri\u00e9t\u00e9, ainsi que les minutes des proc\u00e8s-verbaux des r\u00e9unions de copropri\u00e9taires. Ces documents devront \u00eatre lus et analys\u00e9s soigneusement.<\/p>\n Une inspection en b\u00e2timent rigoureuse par un professionnel qualifi\u00e9 vous permettra aussi d\u2019en conna\u00eetre davantage sur l\u2019immeuble que vous souhaitez acqu\u00e9rir.<\/p>\n \u00c0 propos de l\u2019auteure<\/b><\/p>\n Claudia Chauvette est courtier immobilier et avocate depuis plusieurs ann\u00e9es et co-fondatrice de l\u2019\u00e9quipe MPLEX. Passionn\u00e9e d\u2019immobilier, elle poss\u00e8de une connaissance concr\u00e8te de la gestion et de l\u2019optimisation\u00a0 d\u2019immeubles \u00e0 titre de propri\u00e9taire de multilogements.\u00a0<\/strong><\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" L\u2019auteure est Claudia Chauvette, courtier immobilier et avocate Suite \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":131,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"class_list":["post-27","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-mplex"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=27"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":29,"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/27\/revisions\/29"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/131"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=27"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/mplex.ca\/blogue\/en\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}